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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OYA ÉCOSTYLE
Dernière mise à jour : 11/07/2025
1. Informations légales
Le site www.oyaecostyle.fr est édité par OYA ÉCOSTYLE, micro-entreprise immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 98309914400013, dont le siège social est situé 12 rue de l’Odet, 78711 Mantes-la-Ville, France.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
- Email : oyaécostyle@gmail.com
- Téléphone : 0745608528
- Directrice de la publication : POTTIER Morgane
- Hébergeur : Hostinger International Ltd ; www.hostinger.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par OYA ÉCOSTYLE à ses clients via le site www.oyaecostyle.fr.
3. Produits
OYA ÉCOSTYLE commercialise des vêtements éco-responsables, notamment des t-shirts modulables en série limitée.
Les descriptions, visuels et caractéristiques des produits sont données à titre indicatif. Des variations minimes peuvent exister (couleur, coupe, finitions), notamment en raison des écrans ou traitements artisanaux.
OYA ÉCOSTYLE ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation des visuels ou d’un usage inapproprié du produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste (bug, prix aberrant, erreur technique), OYA ÉCOSTYLE se réserve le droit d’annuler la commande même après validation du paiement.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande. Aucun remboursement de différence de prix ne pourra être réclamé a posteriori.
5. Commande
La commande est validée après :
- Sélection du ou des produits
- Validation du panier
- Acceptation des CGV
- Paiement effectif via une solution sécurisée
OYA ÉCOSTYLE se réserve le droit de refuser toute commande :
- En cas de litige antérieur avec le client
- En cas de suspicion de fraude
- En cas de commande anormale ou abusive
- En cas de rupture de stock
6. Paiement
Les paiements sont 100 % sécurisés via [Stripe / PayPal].
Le paiement en 3 fois ou 4 fois sans frais est proposé pour certaines commandes via [Alma].
En cas de défaut de paiement, la commande est automatiquement annulée.
7. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété pleine et entière de OYA ÉCOSTYLE jusqu’au paiement intégral du prix, frais compris.
En cas de non-paiement ou d’impayé, OYA ÉCOSTYLE se réserve le droit de revendiquer les produits livrés.
8. Livraison
Zones desservies : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse, Andorre et Monaco.
Transporteurs : Colissimo, Mondial Relay (point relais et domicile)
Délais indicatifs : 4 à 8 jours ouvrés
Le transfert de risques s’opère dès la remise du colis au transporteur.
OYA ÉCOSTYLE ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une perte ou d’une avarie imputable au transporteur.
En cas de litige (colis indiqué « livré » mais contesté par le client), une enquête sera ouverte. Aucun renvoi ou remboursement ne pourra être effectué avant la clôture officielle de cette enquête.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Conditions de retour :
- Produits non portés, non lavés, dans l’emballage d’origine
- Retour aux frais du client
- Remboursement dans les 14 jours suivant réception et contrôle du retour
Formulaire de rétractation disponible sur simple demande à oyaecostyle@gmail.com.
Exceptions : Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux produits personnalisés
- Aux produits fabriqués sur commande
10. Garanties légales
Conformément à la législation, les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
En cas de produit défectueux, le client devra fournir :
- Des photos claires du défaut
- Une description précise du problème
OYA ÉCOSTYLE se réserve le droit de demander le retour du produit pour vérification avant tout remboursement, échange ou geste commercial.
11. Force majeure
OYA ÉCOSTYLE ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou retard dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française : catastrophes naturelles, émeutes, guerre, pandémie, blocage des transports, grève, etc.
12. Clause de non-renonciation
Le fait pour OYA ÉCOSTYLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13. Clause de divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement valides et applicables.
14. Clause de preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de OYA ÉCOSTYLE, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
15. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, et, avec consentement explicite, pour l’envoi de communications commerciales.
Elles sont stockées de manière sécurisée et ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression à tout moment en écrivant à oyaecostyle@gmail.com.
Politique de confidentialité complète disponible ici : Politique de confidentialité
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, vidéos, charte graphique, logos, concept produit) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de OYA ÉCOSTYLE.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client devra d’abord contacter le service client afin de tenter une résolution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur agréé :
[Nom du médiateur ou https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso]
À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Versailles.